Code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce code : 31 juillet 2021

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Version en vigueur du 12 février 2016 au 01 juin 2019
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Article L1333-11

Version en vigueur du 12 février 2016 au 01 juin 2019

Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38

L'accès à certaines catégories de sources mentionnées au 1° de l'article L. 1333-1, le convoyage de celles-ci ou l'accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance sont autorisés par le responsable de l'activité nucléaire, qui peut demander un avis de sécurité à l'autorité administrative.

L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.



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