Code de la santé publique
Version en vigueur au 25 novembre 2018
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Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait :

1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ;

2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-5.

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