Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022
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Article R2121-10 (abrogé)

Version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 2
Modifié par Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 1

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.

Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.

La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

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