Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 février 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article R2122-7

Version en vigueur depuis le 13 février 2016

Modifié par Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 3

La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.

La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.

L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.

Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.


Retourner en haut de la page