Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
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Article L1333-32

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017

Créé par Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 37 (V)

Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, afin de protéger la population exposée. Les modalités de réalisation de ces mesures sont définies par arrêté des ministres chargés des télécommunications, de la communication et de la santé. Le coût de ces mesures est à la charge du ou des exploitants concernés.


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