Code de commerce

Version en vigueur depuis le 06 octobre 2023

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Article R444-19

Version en vigueur depuis le 06 octobre 2023

Modifié par Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 6

Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.



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