Article L8251-2 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

ChronoLégi

« Article L8251-2 - Code du travail »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 09 mars 2016

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (Articles L8112-1 à L8331-1)
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal (Articles L8211-1 à L8291-3)
    - Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler (Articles L8251-1 à L8256-8)
      - Chapitre Ier : Interdictions. (Articles L8251-1 à L8251-2)
        Article L8251-1
        Article L8251-2

Naviguer dans le sommaire du code

Article L8251-2

Version en vigueur depuis le 09 mars 2016

Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.

Retourner en haut de la page

Votre avis