Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 mars 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L555-15

Version en vigueur depuis le 12 mars 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 3

Tout changement de la nature du produit transporté par une canalisation de transport régulièrement mise en service en application des articles L. 555-9 ou L. 555-14 est soumis à autorisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette autorisation est délivrée après enquête publique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, si la construction et l'exploitation selon la destination nouvelle de la canalisation auraient relevé d'une enquête publique et que les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dont la canalisation est à l'origine sont augmentés par le changement prévu.


Retourner en haut de la page