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Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2018
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Article L732-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V)
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du deuxième alinéa de l'article L. 724-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, celle-ci peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L. 711-6, imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8.

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