Article L614-3 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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« Article L614-3 - Code de la consommation »

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L652-2)
  - Titre Ier : MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3)
    - Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L614-1 à L614-5)
      Article L614-1
      Article L614-2
      Article L614-3
      Article L614-4
      Article L614-5

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Article L614-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

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