Article L315-12 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-6)
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23)
    - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation (Articles L315-1 à L315-23)
      Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (Articles L315-12 à L315-14)
      Article L315-12
      Article L315-13
      Article L315-14

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Article L315-12

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.

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