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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article L314-8

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6.


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