Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022

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Article L242-6

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L'absence du formulaire de rétractation détachable prévu à l'article L. 221-9 ou la remise d'un formulaire non conforme aux dispositions du 2° de l'article L. 221-5 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.


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