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Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022
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Article L241-2

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.


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