Code de la consommation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L221-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel.


Retourner en haut de la page