Article L122-16 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-25)
    - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-25)
      Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-25)
      Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
      Article L122-12
      Article L122-13
      Article L122-14
      Article L122-15
      Article L122-16

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Article L122-16

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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