Article L122-13 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

ChronoLégi

« Article L122-13 - Code de la consommation »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-23)
    - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-23)
      Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-23)
      Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16)
      Article L122-12
      Article L122-13
      Article L122-14
      Article L122-15
      Article L122-16

Naviguer dans le sommaire du code

Article L122-13

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.

Retourner en haut de la page

Votre avis