Article L122-10Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques