Article L122-10 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

ChronoLégi

« Article L122-10 - Code de la consommation »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-23)
    - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-23)
      Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10)
      Article L122-8
      Article L122-9
      Article L122-10

Naviguer dans le sommaire du code

Article L122-10

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.

Retourner en haut de la page

Votre avis