Article L121-14 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-23)
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Articles L121-1 à L121-24)
      Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14)
      Article L121-12
      Article L121-13
      Article L121-14

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Article L121-14

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

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