Article L111-8 - Code de la consommation - Légifrance

Code de la consommation

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Code de la consommation
Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
- Article liminaire
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2)
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1)
    - Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8)
      Article L111-1
      Article L111-2
      Article L111-3
      Article L111-4
      Article L111-5
      Article L111-6
      Article L111-6
      Article L111-7
      Article L111-7-1
      Article L111-7-2
      Article L111-8

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Article L111-8

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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