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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
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Article L823-21

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Création Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 43

Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :

1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 820-3 ;

2° Aux constatations et conclusions du Haut conseil mentionnées au 4° du II de l'article L. 823-19.


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