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Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
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Article L322-1

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Création Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.

Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.


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