Code des relations entre le public et l'administration
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 09 octobre 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L323-2

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 09 octobre 2016

Création Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.

Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.

Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.


Retourner en haut de la page