Code des relations entre le public et l'administration
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L324-5

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Création Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.

Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.


Retourner en haut de la page