Code des relations entre le public et l'administration
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L325-4

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Création Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.

Les articles L. 325-2 et L. 325-3 ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.


Retourner en haut de la page