Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L214-10

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3

La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit.

Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.


Retourner en haut de la page