Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
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Article R*323-5

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Création Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.

L'article R. * 311-12 est applicable aux demandes de licence.

Toutefois, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires vaut décision d'acceptation.


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