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Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
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Article R323-6

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Créé par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.

Le délai mentionné à l'article R. 311-13 s'applique aux demandes de licence. Ce délai peut être prorogé, à titre exceptionnel, d'un mois par décision motivée de l'autorité saisie en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.


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