Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L232-21

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015

I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie.

II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.


Retourner en haut de la page