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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
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Article L822-1

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 17

I.-Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4.

II.-Une liste établie par le Haut conseil énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5.


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