Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
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Article L322-26-4

Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 47

Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de sociétés d'assurance mutuelles.

Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce leur sont applicables.


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