Code des relations entre le public et l'administration
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Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
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Article R*562-9

Version en vigueur depuis le 19 mars 2016

Modifié par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 5

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R.*311-12
Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II
R.* 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
R.* 323-5 Résultant du décret n° 2016-308
R.* 325-6 Résultant du décret n° 2016-308

Titre IV
R.*343-4
Résultant du décret n° 2015-1342

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