Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 31 décembre 2018

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Article L755-11-5

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 31 décembre 2018

Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 12

Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : " le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ".

L'article L. 546-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016.


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