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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article L341-52

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros.


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