Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article L181-49

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 du présent code.


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