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Version en vigueur depuis le 01 février 2017
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Article L1441-24

Version en vigueur depuis le 01 février 2017

Modifié par Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.






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