Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article L841-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 10

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;
3° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.


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