Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article L781-27

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.


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