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Version en vigueur du 22 avril 2016 au 24 mai 2019
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Article L531-7 (abrogé)

Version en vigueur du 22 avril 2016 au 24 mai 2019

Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 119
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 10

L'autorisation est retirée ou non renouvelée si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions de la présente section. Dans ce cas, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires. S'il ne peut conserver d'intérêts dans l'entreprise, il dispose du délai d'un an prévu au b de l'article L. 531-6 pour y renoncer.


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