Code des postes et des communications électroniques

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016
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Article L55

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 1

Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d'instruction d'une servitude mentionnée à l'article L. 54, il est nécessaire d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants sont tenus de laisser libre cet accès.

A défaut d'accord des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants, il y est procédé dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.


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