Code des postes et des communications électroniques

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016
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Article L54

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 1

Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement des centres radioélectriques mentionnés au premier alinéa.


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