Code des postes et des communications électroniques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 juin 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L39-4

Version en vigueur depuis le 13 juin 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-493 du 21 avril 2016 - art. 4

Sera puni de trois mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4, L. 40 et L. 43.


Retourner en haut de la page