Code de la route

Version en vigueur depuis le 29 avril 2016

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Article R221-19

Version en vigueur depuis le 29 avril 2016

Le ministre chargé de la sécurité routière détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce permis.


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