Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article L50

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 - art. 7

Un guichet unique rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil, d'une importance significative, ainsi que les informations communiquées par ces derniers conformément aux dispositions du I de l'article L. 49. Les modalités de fonctionnement du guichet unique ainsi que le format et la structure selon lesquels ces informations doivent être transmises sont définis par décret en Conseil d'Etat.


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