Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 26 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
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Article L363-12

Version en vigueur depuis le 14 mai 2016

Création Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3

Pour l'application du titre III du livre III dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article L. 337-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 337-1.-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ;

2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.


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