Code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce code : 08 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
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Article L363-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Créé par Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3

Le niveau des tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole s'applique dans les îles Wallis et Futuna. La structure des tarifs réglementés de vente peut toutefois être adaptée pour tenir compte des caractéristiques locales de consommation et des enjeux propres au système électrique des îles Wallis et Futuna.

Le montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna ayant un impact sur les coûts de production de l'électricité est répercuté sur le prix de vente de l'électricité.



Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer fixe la procédure et les conditions de cet alignement.

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