Article L225-7Version en vigueur depuis le 05 juin 2016Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs