Article L225-8 - Code de la sécurité intérieure - Légifrance

Code de la sécurité intérieure

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Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Code de la sécurité intérieure
Partie législative (Articles L111-1 à L898-1)
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L211-1 à L288-2)
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Articles L221-1 à L22-10-1)
    - Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national (Articles L225-1 à L225-8)
      Article L225-1
      Article L225-2
      Article L225-3
      Article L225-4
      Article L225-5
      Article L225-6
      Article L225-7
      Article L225-8

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Article L225-8

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

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