Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
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Article L2213-9

Version en vigueur depuis le 22 juin 2016

Création LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 58

Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des forces armées. La composition de cette flotte à caractère stratégique et les conditions de sa mise en place sont déterminées par voie réglementaire.


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